Conditions Générales d'Utilisation — Phase Beta

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation Beta (ci-après les « CGU Beta ») :

• Éditeur : le particulier fondateur d'Orbite, dont les conditions d'identification figurent dans les Mentions légales.
• Service ou Orbite : l'application web et mobile accessible aux adresses orbite-elus.fr et app.orbite-elus.fr.
• Utilisateur Beta ou Utilisateur : la personne physique invitée par l'Éditeur à utiliser le Service pendant la phase beta, à titre personnel.
• Phase Beta : la période de test du Service, gratuite et limitée, débutée le 25 avril 2026 pour une durée prévisionnelle de 6 mois.
• Contenu : toute donnée déposée par l'Utilisateur dans le Service (documents, événements, projets, notes, etc.).

2. Objet

Les présentes CGU Beta ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur Beta pendant la Phase Beta, et les engagements respectifs des deux parties.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Beta ainsi que de la Politique de confidentialité.

3. Nature de la phase beta

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'Orbite est un service en phase de test et accepte les conséquences suivantes :

• Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte.
• Le Service peut comporter des défauts, des erreurs, des bugs ou des limitations fonctionnelles.
• Le Service peut être modifié, suspendu, ralenti ou interrompu temporairement ou définitivement, sans préavis.
• Des fonctionnalités peuvent apparaître, évoluer ou disparaître au cours de la Phase Beta.
• Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est pris.

L'Utilisateur accepte ces conditions et s'engage à ne pas utiliser Orbite pour des opérations critiques pour lesquelles une indisponibilité ou une perte de données aurait des conséquences significatives.

4. Cadre personnel de l'utilisation

L'invitation à utiliser Orbite est faite à l'Utilisateur à titre personnel, en sa qualité d'élu local. Elle ne constitue ni une prestation pour la commune de l'Utilisateur, ni un engagement contractuel avec celle-ci.

L'Utilisateur s'engage à utiliser Orbite dans le strict respect des règles applicables à son mandat, notamment :

• Il ne dépose dans Orbite que des contenus qu'il est autorisé à manipuler dans le cadre de ses fonctions ;
• Il s'abstient d'y déposer des contenus relevant du secret professionnel, du secret de l'instruction, de la défense nationale, ou d'autres régimes de confidentialité particuliers ;
• Il s'abstient d'y déposer des données personnelles concernant des tiers (administrés, agents, prestataires) sans base légale appropriée ;
• Il informe l'Éditeur sans délai s'il identifie un usage qui pourrait poser un problème juridique.

Le passage éventuel à un usage formalisé par la commune (« mode commune cliente ») fera l'objet d'un contrat distinct (Data Processing Agreement) entre l'Éditeur et la commune concernée.

5. Compte utilisateur

5.1 Création du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le compte est créé par l'Éditeur sur la base des informations fournies par l'Utilisateur lors de son acceptation de l'invitation.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.

5.2 Confidentialité des accès

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai en cas de suspicion d'usage non autorisé de son compte.

5.3 Suspension et fermeture

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU Beta, après notification à l'Utilisateur dans la mesure du possible.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant à rgpd@orbite-elus.fr. Les conditions de suppression sont précisées dans la Politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Service

Le Service, son code source, son identité visuelle, sa charte graphique, sa structure de base de données et tous les éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession de droit n'est consentie à l'Utilisateur, qui ne dispose que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son utilisation du Service.

6.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des Contenus qu'il dépose dans le Service.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'usage des Contenus, strictement limitée aux finalités suivantes :

• Stockage et restitution des Contenus à l'Utilisateur et aux personnes qu'il autorise ;
• Sauvegarde technique ;
• Exécution des fonctionnalités du Service.

L'Éditeur s'interdit toute autre utilisation des Contenus, notamment commerciale ou statistique.

7. Engagements et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de bonne foi, conformément à sa destination ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• Ne pas effectuer d'opérations susceptibles de perturber le fonctionnement du Service (charge anormale, requêtes massives, scraping) ;
• Signaler à l'Éditeur tout bug, faille de sécurité ou comportement anormal qu'il constaterait, à l'adresse contact@orbite-elus.fr ;
• Respecter les autres Utilisateurs et l'Éditeur dans tous les échanges relatifs au Service.

8. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service ;
• Protéger les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité ;
• Tenir compte des retours des Utilisateurs Beta pour améliorer le Service ;
• Notifier les Utilisateurs en cas d'évolution majeure des CGU Beta, de la Politique de confidentialité ou du Service ;
• Notifier la CNIL et les Utilisateurs concernés en cas de violation de données conformément à l'article 33 du RGPD.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Compte tenu de la nature expérimentale du Service et de sa fourniture à titre gratuit pendant la Phase Beta, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis, résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, atteinte à l'image, désorganisation, manque à gagner) ;
• Des conséquences d'une indisponibilité du Service ;
• Des conséquences d'une perte de données, sauf à démontrer la faute lourde de l'Éditeur ;
• Des conséquences d'un usage du Service contraire aux présentes CGU Beta ou à la Politique de confidentialité ;
• Des conséquences résultant de la défaillance d'un tiers (sous-traitant technique, opérateur télécom, fournisseur d'accès).

9.2 Obligation de moyens

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, dans la fourniture du Service.

9.3 Sauvegardes

L'Utilisateur est invité à conserver une copie de sécurité des Contenus importants qu'il dépose dans le Service, dans la mesure où aucune garantie de récupération en cas d'incident technique ne peut être donnée pendant la Phase Beta.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU Beta.

11. Durée de la phase beta et évolution

11.1 Durée

La Phase Beta a débuté le 25 avril 2026 pour une durée prévisionnelle de 6 mois. Cette durée est indicative et peut être prolongée ou réduite par l'Éditeur.

11.2 Fin de la phase beta

À l'issue de la Phase Beta, l'Éditeur informera les Utilisateurs des conditions de continuité du Service. Plusieurs scénarios sont envisageables :

• Passage en service commercial avec abonnement payant pour la commune de l'Utilisateur ;
• Continuité gratuite de l'accès personnel sous des conditions à définir ;
• Arrêt du Service avec préavis raisonnable et procédure d'export des Contenus.

L'Utilisateur sera informé du scénario retenu au moins 30 jours avant la fin effective de la Phase Beta, afin de pouvoir, le cas échéant, exporter ses Contenus.

11.3 Modification des CGU Beta

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU Beta à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email à l'Utilisateur. La poursuite de l'usage du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU Beta.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU Beta sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative obligatoire de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Questions générales : contact@orbite-elus.fr
Questions RGPD : rgpd@orbite-elus.fr
Signalement d'incident : contact@orbite-elus.fr

L'adresse postale de l'éditeur est communicable sur demande écrite à rgpd@orbite-elus.fr.